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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530b729d765ab5f44864

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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