] de nationalité Française, demeurant Retour courrier bp : inconnu - MàJ [Adresse 185] (RAIATEA) concluant par écrit Madame [DZ] [FV] [ON] épouse [VD] née le [Date naissance 48] 1970 à [Localité 229]

2.3, 7.1 à 7.3, 7.5 et 7.6 du bail (article 35 du bail).

du 08 mars 2001 en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Le caractère mortifère de l’amiante caractérise le degré de gravité du vice inhérent à la chose vendue requis pas l’article 1641 du code civil.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 2.1 - S’agissant de la concurrence

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au bailleur d'apporter la preuve des obligations auxquelles il reproche au preneur d'avoir manqué tandis qu'il incombe à celui-ci de démontrer

1154 du code civil devenu article 1343-2 du code civil, de : 1/ - condamner la SAS ODALYS RESIDENCES à la somme de 2.344,12 € en paiement du solde des loyers dus à Monsieur [C] au titre de l’exercice