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40 et 40-1 du code de procédure pénale, et ne saurait fonder une action engagée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

1re chambre civile

6686eaafe74459e0c7ed3ab1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

3.11, de l’article 4.3.1.1 et de l’article 5.2.1 du CCTP lui imposant la pose de portes anti-effraction dans les halls des tours, portes qu’elle a déposées et remplacées par des portes en bois aisément

Source officielle

Chambre 8/Section 2

66fd896c38de0398b515c514

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

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Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

221-25 du Code de la consommation.

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Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

Il en déduit qu'au moment des faits, Monsieur [J] [F] disposait seul des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur l'animal, caractérisant sa qualité de gardien au sens de l'article 1243 du Code

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1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

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