Il note également, s'agissant de l'indemnité d'occupation, que celle-ci revête un caractère ménager au sens de l'article 220 du code civil, puisqu'aux termes de la convention de divorce, la résidence de

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2024, Mmes [I] demandent au tribunal de : Vu les articles L. 114-7-1, L. 221-5, L. 221-10, L. 223-2, L. 223-22, L. 223-22-1

Par conséquent, les sociétés BP AURA et GENERALI VIE seront condamnées in solidum à leur payer la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

civile, Vu l’article L.133-24 du Code monétaire et financier et la jurisprudence y attachée, Vu les articles 2230 et 2231 du Code civil, Vu l’article 2241 du Code civil, Il est demandé au Juge de

-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et

L.621-1, 421-7 et L.621-11 du Code de la Consommation, des articles L.211-1 et suivants et R.212-1 et suivants du Code de la Consommation, des articles L.224-1 et suivants du Code de la consommation, de

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

la Société Générale à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens.

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

SAS [6] au sens de l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article 1400 du code général des impôts, la taxe foncière est due par le propriétaire du bien immobilier.

du 10 juillet 1965, Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514-1, 695 et suivants, en particulier 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER

Il forme ses demandes au visa des articles 10,10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, des articles 220

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.