Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2024, Mmes [I] demandent au tribunal de : Vu les articles L. 114-7-1, L. 221-5, L. 221-10, L. 223-2, L. 223-22, L. 223-22-1

Il résulte des dispositions des articles L. 4532-9 du code du travail, qui impose à chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux d'un chantier soumis à un plan général de coordination

Au soutien de leurs demandes, Madame [Z] [J] et Monsieur [O] [U] font valoir la nullité du contrat de vente au visa de l'article L221-1 du code de la consommation, au visa de l'article 1353 du Code civil

Il forme ses demandes au visa des articles 10,10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, des articles 220

code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

[S] [F] et Mme [Z] [F], sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts.

Par conséquent, les sociétés BP AURA et GENERALI VIE seront condamnées in solidum à leur payer la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R 221-111 du code monétaire et financier La SA BOURSORAMA conclut au débouté des demandes formées par Monsieur [K] [Z] et sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l

L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

En vertu des articles 467 et suivants du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement contradictoire.

1343-2 du code civil,2000 euros de dommages et intérêts,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L'assignation du 19 octobre 2023 vise d'ailleurs à son dispositif, comme fondements juridiques, non seulement l'article 1240 du code civil sur la responsabilité extracontractuelle mais aussi les articles

La somme de 3 000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi au vu de ces stipulations contractuelles, le décès de [K] [Z] n'a pas emporté la division de la dette selon les règles édictées par l'article 1309 du code civil.

Sur les demandes accessoires Madame [Z] [T], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

les conditions de l’article 33 du décret n°67-223.

1342-10 du code civil qui définit les règles d'imputation des paiements.