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Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses éventuels débours définitifs comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Source officielle

JEX

6622bb38c91e3bdd7a88fa3f

T. Judiciaire

19 avril 2024

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens La société CABOT FINANCIAL France sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème chambre 2ème section

662bf13ae266e89ef1189c38

T. Judiciaire

26 avril 2024

III.Sur les autres demandes des époux [R] L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fe9cdc6046d477b851f

T. Judiciaire

21 mai 2026

, Monsieur [A] et l’association ACADÉMIE DE KUNG FU ET DE TAI CHI demandent au Tribunal de : Vu les articles 1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db37cdc6046d470faa60

T. Judiciaire

10 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles R. 641-1, 11° du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la CIPAV, M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66884917342d338c20d4ff0d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

[T] a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle