AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6972f9dbcdc6046d475ffe1b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
751,50 euros avec intérêts au taux contractuel de 1.29 % à compter du 23 avril 2024, et capitalisation des intérêts, - 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 04
65b00f32b98137c174787ab9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Enfin, l'article L.211-20 du même code dispose que, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L.
Source officielle