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3 résultats pour « Article 21.441 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre civile

6a0cd372cdc6046d473cb6e2

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l'article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle

5ème chambre 1ère section

65c67bfc5d2ded2ab7c85365

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions la demanderesse expose pour l’essentiel les moyens suivants : Elle explique qu’en application des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, elle est

Source officielle

8ème chambre 1ère section

670eb2891c3411ff345359ae

15 octobre 2024

15 octobre 2024

700, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Florence ROSANO conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

Source officielle