AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
69dd30c4cdc6046d471e7ca0
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
Source officielle1ère Chambre
6a0f75cbcdc6046d477e6cb3
21 mai 2026
21 mai 2026
[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.
Source officielle