Ayant appris l’existence d’un abattement applicable aux personne incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité au sens de l’article 779 II du code général des impôts, Mme [C] a demandé

L’article 1231-2 du même code précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

[R] [L] est bénéficiaire pour 52 %, - ORDONNER les paiements dans les conditions prévues au code général des impôts (article 757B - 292B Annexe II et 806 III) (Pièce n° 5 de la société Predica), - REJETER

prévues par l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement signifié le 15 juillet 2025 ; > la SARL GENERAL STORE le 23 février 2026 par des écritures

sur l’année 2020 hors travaux de réfection de la cage d’escalier, 3.868,84 € au même titre sur l’année 2021 et 419,10 € sur l’année 2022.

B) Sur la perte de chance de bénéficier du régime dit « Pinel » Aux termes des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts : I. – A. – Les contribuables qui acquièrent, entre le

Par une proposition de rectification en date du 6 février 2020 adressée alors à [I] [X], l'administration fiscale a remis en cause l'abattement prévu à l'article 779-II du code général des impôts de 156.359

154 bis du code général des impôts.

L'acte de transfert de la propriété du [...] en date du 7 décembre 2012 étant un acte notarié visé par le 1° de l'article 1705 du code général des impôts, le principe de solidarité pour le paiement de

2022, la refacturation de la taxe des Ordures Ménagères de l’année 2022 et la refacturation de la taxe foncière 2022.

Elle fait valoir notamment : - que s’agissant de l’impôt sur la fortune des années 2016 et 2017, si selon l’article 885 T ter du code général des impôts les créances détenues par des personnes, n’ayant

L'article 195 de l'Annexe II du code général des impôts dispose que : « Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque

Aux termes des articles 287-3 du code général des impôts et 242 sexies de l’annexe II du même code, en matière de TVA les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition doivent déposer au titre

de l'article 154 bis du code général des impôts, soit les cotisations résultats des contrats « Madelin ».

En application de l'ancien article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des

[D] [I] a laissé impayées, à titre personnel, diverses sommes au titre des impôts sur le revenu 2017, 2020, 2021, 2022, ainsi que diverses pénalités et amendes fiscales pour les années 2019, 2020, 2021

de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des

mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157