sur le revenu, après application de l'article 199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN Industriel ».

sur le revenu, après application de l'article 199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN Industriel ».

sur le revenu, après application de l'article 199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN Industriel ».

sur le revenu, après application de l'article 199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN Industriel ».

sur le revenu, après application de l'article 199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN Industriel ».

sur le revenu, après application de l'article 199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN Industriel ».

sur le revenu, après application de l'article 199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN Industriel ».

sur le revenu, après application de l'article 199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN Industriel ».

sur le revenu, après application de l'article 199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN Industriel ».

sur le revenu, après application de l'article 199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN Industriel ».

Ce dispositif de défiscalisation prévu à l’article 199 undecies C du Code général des impôts, dit Girardin social, a été créé en 2009 et consiste en l’acquisition par des contribuables de parts sociales

199 undecies C du Code Général des Impôts dit Girardin Social.

199 undecies C du Code Général des Impôts dit Girardin Social.

199 undecies B du code général des impôts.

[H] [D] ; Les investissements réalisés par la SCI entrent dans le champ d’application de l’article 199 undecies C du Code General des Impôts.

Le juge relève que l'article 199 undecies, B, I du code général des impôts à la date du 20 septembre 2010 était, jusque dans sa dénomination même, mais également dans le corps de son texte, d'une particulière

199 undecies C du code général des impôts, dit " GIRARDIN SOCIAL ".

La réduction d'impôt escomptée par Monsieur [H], en application de l’article 199 undecis B du code général des impôts, a été remise en cause par l'administration fiscale qui a considéré que les conditions