237 et suivants du code civil, PRONONCE le divorce de : Monsieur [X] [D] [E] [N], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 9] (54), et de Madame [W] [I] [S] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité

sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 21 mai 2022 ; RAPPELLE que le

257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de l'ordonnance de non-conciliation

264 du Code civil; CONSTATE que l'information de l'article 388-1 du code civil n'a pas été communiquée à [Y] ; DIT que l’autorité parentale sur l'enfant [Y] [D] [U] [E] [R], née le [Date naissance 4

L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales ; 4° (Abrogé) 5° Les avantages mentionnés au I et au II de l'article 80 bis du code général des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt

l’exige l’article 791 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la demande indemnitaire formée à l’égard de la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE En vertu de l’article 1382 du code civil (devenu l’article 1240 du code civil) applicable aux