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7 résultats pour « Article 190-3.04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c51108b6588a4f89944ae

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit : «Il incombe

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbecfcdc6046d473b13b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de leur demande de résolution de la vente, se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1645 du code civil relatifs aux vices cachés, et sur les articles L 441-1 et L 217-4 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

680fc8404509cc68c1865be3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1231-6 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Débouter Monsieur [V] [T] et Madame [X] [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions Condamner

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

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TJ

REFERES

69d572a4cdc6046d4772945e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ils soutiennent que la responsabilité de M.

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il en déduit qu'au moment des faits, Monsieur [J] [F] disposait seul des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur l'animal, caractérisant sa qualité de gardien au sens de l'article 1243 du Code

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TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

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