AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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0P3 P.Prox.Référés
691c51108b6588a4f89944ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit : «Il incombe
Source officielleChambre civile 1
6a0cbecfcdc6046d473b13b9
19 mai 2026
19 mai 2026
Au soutien de leur demande de résolution de la vente, se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1645 du code civil relatifs aux vices cachés, et sur les articles L 441-1 et L 217-4 du code de la consommation
Source officielle