-1, R*61-A-1, R*64-1, R 80 E-1 et R*193-1 du Livre des procédures fiscales et les articles 1727, 1728, 1729, 1731 bis, 1732 et 1758 A du code général des impôts sont visés à la décision.

1729 du code général des impôts, - Juger que le principe de proportionnalité de la sanction s’oppose dans ce dossier à l’application de la majoration de 40 % de l’article 1728 et à celle de l’article

1729 du code général des impôts, - Juger que le principe de proportionnalité de la sanction s’oppose dans ce dossier à l’application de la majoration de 40 % de l’article 1728 et à celle de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation prévoient qu’une partie peut contester les mesures imposées par la Commission par déclaration

celle de 4.722 euros au titre de la majoration de 40% prévue à l'article 1728-5 du Code Général des Impôts (ci-après CGI).

1729 du code général des impôts.

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

[K] [I] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

[I] [O] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

LA CONDAMNER au paiement d’une somme de 10.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

une taxation d'office dans les conditions prévues par l'article 755 du code général des impôts.

Conformément à l’article 1728 1°b du CGI en l’absence de déclaration la majoration de 40 % s’appliquait.

dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II° de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article

, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

1728 du code civil.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail L'article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 à laquelle le contrat est soumis, dispose que le preneur est tenu

II- SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE AD INGE ET DES MMA 1- Dire et juger que la responsabilité de la Société LENNUYEUX LE FOLL n’est pas engagée sur le fondement de l’article 1788 du Code Civil à l’égard