Au visa des articles L 107B, R*107 B-1 et 2, L112 A, R* 112 du Livre des procédures fiscales et des articles 777, 779 et 1721 du code général des impôts, il fait valoir que : - la proposition de rectification

en bon état, à moins qu’il n’apporte la preuve contraire, et doit par conséquent les rendre comme tels • qu’en vertu de l’article 1732 du code civil, le preneur doit répondre des dégradations ou des pertes

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

Selon enfin les articles 1736, 1737 et 1738, " Article 1736 - Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

[C] [X] devant le Juge des Contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, , au visa des articles 1103 et 1730 et suivants du code civil aux fins de voir : - condamner M.

En outre, aux termes de l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations commises durant sa jouissance.

Les droits issus des rehaussements ont été assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 A du même code

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

celle de 4.722 euros au titre de la majoration de 40% prévue à l'article 1728-5 du Code Général des Impôts (ci-après CGI).

1729 du code général des impôts.

l'article 1736 du code général des impôts, le défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

- 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n°

Le TRESOR PUBLIC objecte que les majorations légales de 10% prévues par le code général des impôts lorsque les sommes dues n'ont pas été acquittées dans les 45 jours de leur mise en recouvrement ou de

Aux termes des articles 1730 et 1732 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce

de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts est inférieur à 11 262 €. / Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle (...) le demandeur doit justifier que son

Conformément aux dispositions des articles 1732 et 1735 du code civil et aux dispositions des articles 7 c) et d) de la loi no 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire

dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II° de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du même code).