AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
68dec3d36af9fd1f8094de20
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application des articles 1705 à 1711 du code général des impôts, toutes les parties à un même acte sont solidairement tenues au paiement des droits d'enregistrement ou de la taxe sur la publicité foncière
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Référés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
20 mai 2026
20 mai 2026
, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
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