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Le fonds de commerce étant grevé par deux inscriptions de privilèges de nantissement détenues par la Société Générale sise [Adresse 7], conformément aux prescriptions de l’article L143-2 du code de commerce

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19ème chambre civile

6a0e005bcdc6046d4759b6e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

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Chambre civil 2

698a4f11cdc6046d47aca3b1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

En application de l'article 1353 du même code : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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1ère Chambre Civile

67f6e267a9d5adc26062708a

T. Judiciaire

9 avril 2025

1641 et suivants du code civil à titre principal et sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, à titre subsidiaire.

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2ème Chambre Cab2

670d5fd7d1ffbed0eed8cf47

T. Judiciaire

14 octobre 2024

De surcroît, l'article R. 413-17 du code de la route impose à tout conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés

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Deuxième Chambre

65a196b40ddb7789269630c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l’article 1240 et l’article 2241 du code civil, Vu les articles 1646-1, 1792, et suivants du code civil et 1792-4-3, 1792-6 du même code, Vu les dispositions

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2ème Chambre

69e2a3fccdc6046d479f0e56

T. Judiciaire

9 avril 2026

114 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, les moyens suivants au soutien de leurs prétentions.

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