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3 résultats pour « Article 1635 bis P Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

66a7f120b9f14d1b776447aa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réintégration Selon l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L311-4, l'exécution forcée peut être

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01e9cdc6046d476b9861

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DEFENDERESSE : CAF DU LOIRET [Adresse 2] [Localité 2] non comparante Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0b61dfcdc6046d471d3748

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle