MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

MOTIVATION En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

1240 du Code Civil et 2224 du Code Civil, vu les articles L 121-12 et L 124-5 du Code des Assurances, vu l’article 279.0-bis du Code Général des Impôts, au principal, -rejeter les demandes dirigées

MOTIFS Il résulte des articles L. 622-22, alinéa 1er, et R. 622-24 du code de commerce, rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, que le jugement qui

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître PICHON conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,ne