[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

Aux termes de l’article D. 133-4 du code de la sécurité sociale, « I.

et de l'habitation : L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article

1641 du Code civil, subsidiairement, des articles 1603 et 1604 du Code civil ; - condamner Madame [Z] [V] à lui verser la somme de 22.669,48 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la

En l'espèce, le demandeur sollicite le bénéfice de l'article 1343-2 du Code civil et il convient de faire droit à sa demande.

Selon l’article 1604 du même code, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur.

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

de la masse de calcul de la quotité disponible au visa de l’article 922 du code civil - Ordonner au notaire d’imputer la somme de 193.233,21 euros retiré sur le compte de la défunte dont il n’est pas

Taxe due à la chambre d’agriculture. – Le preneur est tenu de rembourser au bailleur la moitié du montant de la taxe perçue par les chambres d’agriculture en application de l’article 1604 du code général

demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation (résidence secondaire) L'article L.631-7 du code de la construction

de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

[D] a assigné, devant le tribunal judiciaire de Paris, la société BIOMED et la société CEGELEASE aux fins de : Vu les articles 1110, 1130, 1137, 1186, 1187, 1240, 1603 et 1604 du code civil, A titre principal

Les articles 6 et 9 du code de procédure civile font peser sur la partie qui émet une prétention la charge d’alléguer et de prouver les faits nécessaires au succès de celle-ci, et l’article 146 du même

par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan, conformément au second alinéa de l'article 450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire