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JEX

6966b0d7cdc6046d472f06d6

6 janvier 2026

L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution

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TJ

1ère Chambre

6a0cacc3cdc6046d4739cfee

T. Judiciaire

19 mai 2026

700 du Code de procédure civile ;Condamner les mêmes aux entiers dépens.

Source officielle

JEX

69f10fcbcdc6046d47e2a634

7 avril 2026

Motifs L’article 384 du code de procédure civile permet à une partie de se désister de son action. Ce désistement emporte à titre accessoire désistement d’instance.

TPX VER JCP REFERES

69d6b379cdc6046d47901a7c

8 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [T] épouse [O] devront payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Chambre 5/Section 3

69dd307bcdc6046d471e76f9

13 avril 2026

700 du code procédure civile, outre aux dépens.

CH ECOCOM General

6a0ca793cdc6046d47397402

18 mai 2026

« 7000 » du code de procédure civile, outre les dépens.

Référés Civil

69dd5c5ccdc6046d4721ad85

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après

Référés Civil

69dd5c5fcdc6046d4721adad

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après

Référés Civil

69d821b5cdc6046d47b237a5

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après

Référés Civil

6a0f7b98cdc6046d477ee5bc

19 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Chambre des référés

69dd3b38cdc6046d471f3b64

9 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PPEP Civil

69d81e5bcdc6046d47b1ec61

2 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile.

CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14d7

30 septembre 2025

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

8ème chambre

69e9265ccdc6046d472dbb3f

8 avril 2026

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Chambre 3 ctx protection

6a10acfdcdc6046d479bd7d8

22 mai 2026

euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 19 mai 2025,200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83edcdc6046d477fadcc

21 mai 2026

4 du code de procédure civile.

2ème Chambre Construction

69d821a5cdc6046d47b2366f

9 avril 2026

Elle sollicite enfin la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

2ème Ch.. Cabinet 11

6605c15985819597271e4a73

23 janvier 2024

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

6709864a06866c0645d5dd9a

8 octobre 2024

786 du code de procédure civile.

2ème Ch.. Cabinet 10

678e9f7ebfd75b73b3e3e70f

13 janvier 2025

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil