AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 5
695d645a75782d5f060061a8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-
Source officiellePage 1 sur 6
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Delphine PANNETIER, avocat au Barreau des Hauts-de-Seinec/DEFENDERESSE
65b1630ab9f94e984650bf62
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.
Source officielle