440 bis du code des douanes avec capitalisation par année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil -dire que le jugement sera exécutoire de droit nonobstant appel et sans caution -condamner

de l’article 450 du Code de procédure civile.

Le montant réclamé par le syndic correspondrait à une consommation théorique de 3000 m3 représentant environ 25 années de consommation pour un foyer moyen. ²L’article L2224-12-4 III bis du Code général

[C] demande au tribunal de : « Vu l’article 706-11 du Code de procédure pénale Vu les articles 1240 et 1343-5 du Code civil Vu les pièces, (...) - DEBOUTER le FGTI de sa demande en règlement de la somme

Par conclusions signifiées le 13 novembre 2023, la société JRC, au visa de l’article L 333-1 du code de la propriété intellectuelle, de l’article D 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, et des

[E] [B] sur des locaux situés au [Adresse 1], 7ème étage porte 33. Madame [H] [B], son épouse, est devenue cotitulaire du bail en application des dispositions de l'article 1751 du code civil.

440 bis du Code des douanes, avec capitalisation par année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, de dire que le jugement sera exécutoire par provision et de condamner l'administration

Au visa de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, elle rappelle qu’une TVA à taux réduit à 5,5% peut s’appliquer sur les travaux de menuiserie extérieures et d’isolation s’agissant de travaux

Sur le fond, au soutien de leur demande en indemnisation, les consorts [K] se fondent sur l’article 1382 du code civil et l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pour reprocher au docteur [N]

terdecies E du Code général des impôts, dans leurs versions en vigueur au jour de la conclusion de la vente.

Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

Aux termes de l’article 1374 du même code, “toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule

[Q] [E] et Mme [O] [C] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par ailleurs, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose que “Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000,

1103, 1104, 1112-1, 1222 et 1231-1 et 1303 et suivants du code civil, des articles 111-1 et 111-2 du code de la consommation, de l'article L.441-9 du code de commerce, et de l'article 1737 du code général

Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025, la SARL [D] a assigné Monsieur [E] [T] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des articles 1103, 1224, 1794 du code civil, de le condamner à

Aux termes de l’article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule

Aussi, selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.