Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2025, aux visas des articles L.133-18, L.133-19, L.133-23 et L.133-24 du code monétaire et financier, M.

Elle retient comme revenu de référence la somme de 138€ correspondant au taux de déficit fonctionnel permanent de 10% rapporté au SMIC monégasque (1380€) et sur 36 mois de la date de la consolidation à

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

elle demande au juge des référés, au visa des articles L 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : - lui accorder rétroactivement le bénéfice de 5 mois de délais pour s’acquitter des causes

Aux termes de son assignation, Monsieur [B] [F] [V] sollicite, au visa des articles 1353 et 2224 du code civil, de : - condamner solidairement Maître [O] [C] et la SCP [O] [C] - [R] [H] - [T] [U] - [Z]

les articles 878 et suivants du code général des impôts, et contient une définition de la nature et de l’importance des constructions à édifier, et un engagement d’édifier ces constructions, ce qui n’

La condition de bonne foi qui est imposée par la loi pour permettre à un débiteur de se dispenser de respecter les dispositions de l'article 1353 alinéa 2 du Code civil fait défaut.

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

1338 du code civil.

1382 devenu 1240 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement En application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient au bailleur qui sollicite la condamnation du locataire

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

La capitalisation des intérêts, de droit lorsqu’elle est demandée, sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

1382 et 1386 du code civil, applicable à l’époque des grossesses de madame [IZ].

Aux termes de l’article L. 145-40-2 du code de commerce, le bailleur est tenu d'adresser à chaque locataire un état récapitulatif annuel des charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, incluant

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

civile - faire application des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil en disant que les paiements partiels s’imputeront tout d’abord sur les intérêts dus - le voir condamner aux entiers dépens.

par le dispositif “Dutreil” de l’article 787 B du code général des impôts.