[Z] [R] demande au juge de l’exécution de : Vu les articles 1324, 2277 du Code civil, Vu les articles L.211-1, R.211-1 du Code des procédure civile d’exécution A titre principal, - Juger que la contestation

Elle se fonde sur l’article 1324 du code civil au soutien de sa fin de non-recevoir.

Sur la recevabilité de l’action de la SAS EOS France au regard de la cession de créance Selon les dispositions de l'article 1324 du code civil, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà

Sur la recevabilité de l’action de la SAS EOS France au regard de la cession de créance Selon les dispositions de l'article 1324 du code civil, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà

1324 du Code civil et de l’article L312-39 (311-30 ancien) du Code de la consommation aux fins de : - ln limine litis, juger que la société de droit maltais lN\/ESTCAPITAL LTD a intérêt et qualité pour

Ils considèrent également que la cession de créance ne leur est pas opposable en application de l’article 1324 du code civil faute de preuve de sa notification antérieurement à la procédure de saisie.

700 du code de procédure civile.

[R] [C], représenté par son conseil, demande au juge de l’exécution de Boulogne sur Mer de : Vu les articles 1323 et suivants du code civil, Vu l’article L.221-1 alinéa 1 du code des procédures civiles

700 du code de procédure civile; - Condamner Monsieur [G] [Y] [J] aux dépens dont distraction au profit de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN par application de l'article 699 du code de procédure

sur le fondement de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l'opposabilité de la cession de créance La cession de créance est régie par les articles 1321 et suivants du code civil.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, en application des dispositions de l’article 699 du même code.

En vertu de l’article 1324 du code civil (postérieur à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il

Elle fait valoir, au visa de l'article 1355 du code de procédure civile, que M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande La cession de créance est régie par les dispositions des articles 1321 et suivants du code civil.

Aux termes de l’article 1324 du code civil, applicable à la date de la conclusion du contrat de cession, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée