AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6631324919f939ca6242c062
30 avril 2024
30 avril 2024
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2024, la SCI [Adresse 7] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l’article 1170 du Code
Source officiellePage 1 sur 159
PCP JTJ proxi fond
661041aec9ea95b316fe1e80
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les conséquences Selon l'article 1170 du code civil, toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
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