Sur la demande subsidiaire d’annulation du second avenant Le preneur aux visas des articles 1130, 1131, 1140 et 1143 du code civil prétend que le bailleur aurait délibérément usé à son encontre d’un abus

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

 805 du Code de Procédure Civile.

[C] a fait assigner la SASU Clinique [R] [G] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles 1134, 1142, 1147 et 1149 anciens du code civil, de voir : - constater que le

En l'état de ladite requête, il sollicite plus précisément du tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1148 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - Constater la résiliation amiable

Au soutien de sa demande de condamnation à signature d’une promesse de vente, Madame [D] se fonde sur les articles 1113, 1103, 1583 du code civil.

Dans son acte introductif d’instance, le LCL sollicite aux visas des articles 1147 et 1134 du code civil la condamnation de Madame [K] [F] épouse [I] à lui verser: - la somme de 100 238,96 €, assortie

de l’article 700 du Code de procédure civile

1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la

En l'état de ladite requête, il demande au tribunal de : Vu les articles 1142 et 1147 du code civil, Vu le constat d'huissier du 5 juin 2024, - Prononcer la résiliation du contrat signé entre les parties

DIAC a assigné Monsieur [H] [A] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, en sollicitant, au visa des articles 1103, 1134, 1217 et 1231 du code civil,

1103 et suivants, 1193, 1231 et suivants du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamner à lui payer : -

1103, 1134, 1217 et 1231 du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : - [T] les parties si faire se peut, et à défaut, - A titre principal et conformément à la mise en demeure

1103 du code civil et L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

1103, 1104 et 1193, 1231-1, 1353 du Code civil, des articles 9, 12, 700 et suivants du code de procédure civile aux fins de : déclarer sa demande recevable et bien fondée,condamner la défenderesse à lui

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant des articles 1101, 1103 et 1113 du code civil, que les parties sont liés contractuellement par la signature de l’acte « ouverture de compte » qui