805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

civiles d’exécution, DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, FIXE le montant de l'indemnité d'occupation

4 du code de procédure civile.

[Q] [X] à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, “le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; – condamner la SCI SUMMER [D] aux entiers dépens de la procédure.

Il y a lieu de rappeler que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.