700 du code de procédure civile.

10] territorialement compétent au visa de l’article R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution, son domicile étant fixé à [Localité 10].

de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'article 102 du code civil dispose que " le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ".

Bruxelles I Bis, des articles 31, 32, 42, 378 et 789 du code de procédure civile, et des articles 102, 103 et 105 du code civil, de : "A titre principal in limine litis : DECLARER les juridictions françaises

], Un immeuble sis [Adresse 101] Un immeuble sis [Adresse 102] Un immeuble sis [Adresse 103]/[Adresse 104], [Localité 62] Un immeuble sis [Adresse 105] Un immeuble sis [Adresse 106] Un immeuble sis

novembre 2025, a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure

1192 du code civil.

L’article 102 du Code civil dispose que « Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ».

légitime expliquant son absence ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

17, 18 et 19 du Règlement européen Bruxelles I bis n°1215/2012 ; L’article 14 du Code civil ; L’article 1304-2 du Code civil ; L’article 48 du Code de procédure civile L’article 84 du Code des obligations

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

81] [Localité 102] Association CDER [Adresse 182] [Localité 101] Madame [RX] [MX] [Adresse 19] [Localité 105] Monsieur [UW] [DA] [Adresse 164] [Localité 105] Décision du 23 Avril 2024 9ème chambre

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.

, 287 à 295 du code de procédure civile , la pièce 3 produite par les défendeurs, l’article 426 à 429 du code de procédure civile et 700 du code de procédure civile : Voir juger M.