Matthieu RAOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0158 SMABTP, société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010 Société NEC Impasse Sisyphe ZAC de Houelbourg Immeuble Kappa 97122 BAIE MAHAULT Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société NEC 8 rue Louis Armand

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1538 Compagnie d’assurance AXA FRANCE 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau

rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société KIA MOTORS FRANCE, SAS, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Thierry PARIENTE de la SELARL ARMAND

Les époux [R] produisent un devis en pièce n°24 établissant la reprise du plafond et des murs de l’entrée et du couloir pour la somme de 2 101,5 euros ainsi que la reprise du mur 1 du placard du couloir

attentifs et conformes aux données acquises de la science médicale dans la réalisation des soins ” ; que son assureur a pris attache avec le docteur [G] et la CPAM de la Gironde afin d’obtenir les coordonnées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Mergui, vestiaire R275 - Maître Arbant, vestiaire R255 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/00311 - N°

devant : Lucie ANDRÉ, Juge rapporteur GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier Le magistrat rapporteur a rendu compte des débats dans le délibéré du Tribunal composé de : PRÉSIDENT : Nathanaël ARANDA

Société Société ENTREPRISE CARMINE ET CIE 79-89 rue Henri Gaultier ZI 93000 BOBIGNY / FRANCE Compagnie d’assurance SMABTP ès-qualités d’assureur de la Société ENTREPRISE CARMINE ET CIE 8 rue Louis Armand

ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS RCS PARIS N° 775 684 764 ès qualité d’assureur de la SARL BRISCADIEU ( Défendeur dans le RG 19/1063 et 19/1480 joint le 24/06/20 au RG 16/1874) 8 Rue Louis Armand

Les époux [Q] ont, pour le compte de la SCI, souscrit à la garantie mobilière pour une valeur totale des objets listes à 85.700 euros, garantie dite ARGANT.

Adresse 3] - [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE substitué par Me François ARMAND

75009 PARIS représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548 DEFENDEURS BOVAGNES FRERES 220 chemin d’Evordes - ZAE de la Drize 74160 COLLONGES

DEMANDERESSE Madame [Y] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Arnaud LEROY, avocat au barreau de PARIS - #C1683 DEFENDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2],

DÉFENDERESSES Entreprise ETABLISSEMENT [V] [F] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maitre Aurelien GAZEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1329 et par Maître Jean-Paul ARMAND

Madame [IZ] était clairement informée du risque augmenté de malformation de la colonne vertébrale fœtale (spina bifida). C’est le risque le plus anciennement connu de la Dépakine.