TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [W] Monsieur [S] [Y] ASSOCIATION ARIANE FALRET Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle

Les parties s’opposent également sur le point de départ du délai de quarante jours francs, lequel n’est pas précisé par les dispositions de l’article R461-10.

les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Présidente : Madame Ariane

Société BANQUE EDEL, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Ariane

Numéro de recours: N° RG 21/01421 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y2D3 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [J] [I] née le 26 Février 1985 à [Localité 5] (HAUTES ALPES) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Ariane

ordonnance de Madame la Présidente de ladite juridiction GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats de Madame Floriane VARNIER, greffière placée, et l’assistance lors du prononcé du jugement de Madame Ariane

EN PRÉSENCE DE : L’association ARIANE, personne mandatée à sa protection judiciaire, comparante, Monsieur le directeur du centre hospitalier, non-comparant.

IMMO48 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Ariana BOBETIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 151 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, assistée

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Fabienne MICHELET, avocat au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Philippe ARION

au barreau de REIMS DEFENDEUR Monsieur [P] [K] [Adresse 8] [Localité 3] non comparant, ni représenté * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 23 mai 2025 tenue par Madame Ariane

[E] épouse [H], [S] [N] veuve [P], [A] [P], [OT] [P], [ZF] [Z], [I] [W], [YC] [B] épouse [OE], [F] [X], [L] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Blandine ARRIAL

les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Ariane

les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Ariane

Et les quarante / mille soixante sixièmes (40 /1066èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

SONOLUX 6 rue Louis-Philippe 50100 CHERBOURG EN COTENTIN Représentée par Me Marc FRANÇOIS, avocat au barreau de EVREUX, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Ariane

GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE (GTF) [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [Y] [L] Madame [R] [S] Madame [X] [M] [Adresse 2] [Localité 6] représentés par Maître Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau

site internet disponible à l’adresse http://www.supercell.com/, et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard avec la mention « communiqué judiciaire » en lettre de taille 16 et en police « Arial

constitué avocat Mutuelle MUTUELLE UNEO , demeurant [Adresse 4] Non Comparant, N’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Katia CHEDIN, vice-présidente, rédacteur ASSESSEUR : Ariane