MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur les demandes formées par la société TÔLERIE FORÉZIENNE Sur l’exception de nullité soulevée par la société TOLERIE FORÉZIENNE A l’appui des dispositions des articles 4,

Il convient également d'autoriser la SA ANTIN RESIDENCES, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/354 N° RG 23/01795 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEN4 3 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELAS JULIEN PLOUTON Me Edouard SCHUSTER Me Antoine

Monsieur [I] [B] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Madame [R] [V] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Tom

plaidant/postulant DEFENDERESSE : La Société ETS CARLOS LOISIRS 91, SARL, immatriculée au RCS d’Evry sous le n°440844454, ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 6], représentée par Maître Antoine

Par acte de commissaire de justice du 20-02-25, la société ANTIN RESIDENCES a fait délivrer à MME [J] [Q] et M.

ANTIN RESIDENCES, SA d’HLM C/ Madame [C] [Z] Monsieur [K], [N] [O] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [Q] [O] [Adresse 2] [Localité 1] comparante DEFENDERESSE La société [Adresse 3] ANTIN

par Me Anne GUICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant Décision du 10 Octobre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 22/08583 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHMB COMPOSITION DU TRIBUNAL Antoine

Les sociétés Cyrano pizza et Ready to eat ont constitué avocat à l’audience du 18 novembre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 février 2025.

Signé par Gwénaëlle ANTOINE, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

Elle relève qu’elle bénéficie d’un traitement médicamenteux et d’un suivi au centre anti-douleur à la Clinique Jean Villard tous les 6 mois, ainsi qu’un suivi également tous les 6 mois par un gastro-entérologue

immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic, le cabinet [Localité 2] IMMOBILIER sis [Adresse 2] à [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Antonin

Pour la réalisation de cette construction, la société BATIGUA ANTILLES était assurée en responsabilité décennale auprès de la compagnie L'AUXILIAIRE.

N° RG 26/50497 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYC4 N° : 6 Assignation du : 19 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON

N° RG 26/50659 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYGZ N° : 8 Assignation du : 26 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON

N° RG 25/56976 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7NA N° : 3 Assignation du : 10 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON

° RG 25/57704 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHRB N° : 14 - PG Assignation du : 12 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 mars 2026 par Anita ANTON