Elle affirme d'une part, que la mutuelle a reçu le rapport médical, puisque cette dernière l'a exigé, afin d'instruire leur dossier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/06894 - N° Portalis DB22-W-B7I-SS6R DEMANDEURS : [W] [S] représenté par Me Marie ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 142

1] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante et non représentée PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [Z] [H] née le 22 Juin 2000 au NIGERIA [Adresse 2] [Localité 2] Non Comparante - Représentée par Me Antoine

MALITCHENKO hospitalisation sous contrainte Requête concernant une mesure d'isolement ou de contention (L3211-12-1 et L3222-5-1 du C.S.P) ORDONNANCE de MAINLEVEE de la mesure D’ISOLEMENT N° de dossier

En présence de Me Antoine MARS qui reste taisant, M. [M] refusant d'être assisté d'un avocat à l'audience.

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Antoine SCHAPIRA N° RG 26/01262 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CCK - Isolement Monsieur [O] [H] né le 18 Juillet 2007 ORDONNANCE RELATIVE A UN

Bruno MARCHE Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [I] [C] [8] [Localité 7] Une copie certifiée conforme au dossier

autre partie enfant [W] [Y] né le 16 Mai 2015 à [Localité 5] (RHONE) comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine

Bruno MARCHE Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [S] [K] [8] [Localité 7] Une copie certifiée conforme au dossier

comparante, ni représentée autre partie enfant [S] [D] [Z] né le 21 Juin 2018 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine

comparante, ni représentée autre partie enfant [A] [Z] né le 30 Mai 2007 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine

Lucia TINTORAJU 13 allée des Mésanges - 20600 FURIANI représentée par Maître Antoine MERIDJEN de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocats au barreau de BASTIA [C] [W] né le 06 Mai 1981 à BASTIA (20200),

Bruno MARCHE Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [R] [G] [8] [Localité 7] Une copie certifiée conforme au dossier

comparante, ni représentée autre partie enfant [Z] [G] née le 09 Novembre 2016 comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine

MARCHE Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [U] & [J] [I] [9] [Localité 8] Une copie certifiée conforme au dossier

- RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale

Sophie NOEL Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [C] [N] [8] [Localité 7] Une copie certifiée conforme au dossier

comparante, ni représentée autre partie enfant [L] [B] né le 03 Août 2019 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine