2022 ont été calculées sur le revenu perçu par l’adhérent en année N-1, soit ceux de l’année 2021 ; - M.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 23 mars 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

* Copie délivrée le 18 MAI 2026 à : - M.

(devenu depuis Pôle de Proximité et de la Protection du Tribunal Judiciaire du MANS) a : - déclaré irrecevables les demandes de M.

Selon deux arrêtés municipaux des 18 décembre 2017 et 12 mars 2008, la commune a accordé à Monsieur [G] et Madame [P] un permis de construire et un permis de construire modificatif.

Selon trois sommations interpellatives, signifiées par actes de commissaire de justice du 04 mars 2019, M.

a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01415 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RPN Nous, Madame BOIVIN Anne

Le délibéré a été prorogé au 18 mai 2026.

2026 reçue et enregistrée le 22 Mai 2026 à 14h02 tendant à la prolongation de la rétention de M.

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en GRECE et en ALLEMAGNE. Par requête du 11 Avril 2026 reçue au greffe à 10h48, M.

Au décès du père de ses enfants, elle a fait le choix de les laisser finir l’année scolaire en Belgique afin de ne pas davantage les perturber.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 25 mars 2026 et mise en délibéré au 26 mai 2026.

et décembre 2021, de février, mars, avril, mai, juin, juillet, août et décembre 2022 ainsi que de février 2023.

Le chantier ayant connu quelques difficultés, Mme [O] a été convoquée pour une livraison du logement et une remise des clés pour le 12 mai 2022 : lors de la visite, elle a émis 50 réserves, dont certaines

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01417 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RP4 Nous, Madame BOIVIN Anne

Il expose qu’il a cessé de travailler à compter de son accident du travail, qu’ainsi il a interrompu son travail pendant neuf années. La CPAM sollicite que le taux de 7% soit maintenu.

de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant DÉBATS : Par devant Madame D.