- - - - - CHAMBRE 9 CAB 09 F Dossier : N° RG 23/01562 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XP73 Minute n° Affaire : [T] / [T] ORDONNANCE NOTIFICATION le : Expédition et copie à : Maître Audrey RAVIT

délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [N] [B] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Isabelle RAMISSE

le : - à AVOCAT : Me [F]-yves CHICOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Janvier 2026 N° RG 25/00328 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FM7Z Nous, Marie-Anne

demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP THOURET AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 732 Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Audrey RAVIT

jugement dont la teneur suit : La SCI [Adresse 6] était maître d'ouvrage pour des « travaux de viabilisation du lotissement « [Adresse 6] » - 15 parcelles - RD [Cadastre 3] sur le secteur de la Ravine

1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 732 Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL AUDREY RAVIT

[C], chef d’atelier de cette dernière (tampon de ladite société apposée), - le second rapport établi le 24 juillet 2018 dans le cadre de la procédure VE qui mentionne la “carrosserie RAVIER” en tant que

barreau de NANCY, avocat plaidant € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 27 Août 2024 Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire Greffier : Madame Anna

Il en ressort qu’il a séjourné en Tunisie 124 jours au titre de l’année 2023, 145 jours au titre de l’année 2024 et 114 jours au titre de l’année 2025. M.

Monsieur [H] a également accepté l’offre, avant de se raviser.

[N] [W] (Me Laetitia RAVIER) C/ M.

-Voir ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit de Maître Isabelle RAMISSE membre de la SCP RAMISSE – GUINCESTRE.

L’expert explique que la configuration du site avec des jardins situés à quelques mètres d’une ravine présentant un dénivelé important peut être à l’origine du ravinement progressif du talus qui selon

[Y] [K] s'est rapproché du syndicat des copropriétaires de l'immeuble qui a alors mandaté la société Ravier aux fins de recherche de fuite, laquelle société a conclu dans son rapport non contradictoire

Le 24 septembre 2021, elle s’est inscrite pour l’année scolaire 2021-2022, les frais de scolarité s’élevant à 7900 euros. Mme [V] [P] [X], sa mère, s’est portée caution solidaire.

Au cours de ce constat, monsieur [I] a également pu constater qu’un autre bouchon demeurait, situé à une trentaine de mètres du compteur mais qu’il est inaccessible car située en limite de ravin qui surplomble

sous l’enseigne JC Serrurerie, faire établir les devis et les constatations nécessaires à la réalisation de la mission de l’expert et en dresser un constat en désignant à cette fin, la SCP BONNEAU RAVIER

Le fait que le maire se soit ravisé pour des motifs économiques (craignant que Mme [E] [D] [V] ne rembourse pas la commune) ou en raison de l’absence d’expertise “en bonne et due forme” n’enlève rien à