le à - DEMANDEUR Madame [K] [J] [L] née le 24 Avril 1959 à [Localité 24] [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Me Nathalie VALLEE, avocate au barreau de ROUEN, substituée par Me Anaëlle

Minute : 26/266 JUGEMENT selon la procédure accélérée au fond ENTRE Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1] , représenté par son syndic en exercice, la SAS SOC LANGUED

MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté(e) de Madame Angèle

MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Angèle

Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle

Monsieur [M] [I] percevait notamment deux rentes accident du travail versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Loiret – l’une depuis 1979 et l’autre depuis 1989 – pour un montant annuel

Maurice, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle

concernant notamment le versement d'une pension alimentaire par Monsieur [Q] [Z] [K] [W] de la somme de 100€ par mois et par enfant, soit la somme de 200€ par mois, qui sera automatiquement actualisée annuellement

manière plus précise : matériaux durables et résistants, dimensions, couleurs, pistes à travailler (possibilité de mise en place d'un fronton, conservation des étagères transparentes, ajout d'une languette

France s’oppose à l’irrecevabilité de ses pièces n°12 à 15 et précise que ces pièces, en langue anglaise, sont accompagnées d’une traduction libre.