AMADON, la S.A.R.L.

MISA AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Bertrand JANSSENS de l’AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES - #C0156 DEFENDERESSES S.A.

W-B7H-XOKF 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 54G N° RG 23/01220 N° Portalis DBX6-W- B7H-XOKF Minute n°2023/ DU 22 Décembre 2023 AFFAIRE : [M] [R] [S] C/ SCCV DOMAINE D’AYGUELONGUE SARL AMODIA

AMIDIS ET COMPAGNIE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Mathieu PERRYMOND, avocat postulant au barreau de TOULON, et assistée de

AREP RCS [Localité 1] 444 572 382 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Laure IMHAUS de l’AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocat au barreau de PARIS, toque L36 DÉFENDEUR COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

de son préjudice; CONDAMNE le syndicat des copropriétaires « Les Amandiers » à payer à M.

Du 15 janvier 2024 51Z SCI/ PPP Contentieux général N° RG 21/03162 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WDLD [T] [O] C/ [D] [F] - Expéditions délivrées à Me Françoise AMADIO Me Alexis

PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030 Société EXELL FINANCE [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Maître Laurent PARLEANI de l’AARPI AMADIO

AMALINE ASSURANCES, CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [Y] [T], né le 20 janvier 1966 à LUANT (36) 19 Lothiers 36350 LUANT Représenté

joints) - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRA6 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02328 (RG 25/312 et 25/719 joints) - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRA6 NAC: 74A Copie certifiée conforme délivrée le à Me Eva-belin AMADOR

Exposé du litige L’Agence nationale de l’habitat (ci-après [1]) accorde des aides financières pour l’amélioration de l’habitat.

EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 30 Avril 2024 Contradictoire en ressort Mise à disposition de la décision par Madame Amandine

Elle estime que la situation de la débitrice n'est pas irrémédiablement compromise en ce qu'elle peut trouver un emploi ou une formation permettant l'amélioration de sa situation.

Localité 5] ----------------- Chambre 2/section 1 AFFAIRE : N° RG 23/09681 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XROO N° minute : 24/00735 ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 18 Avril 2024 Madame Amandine

Localité 4] ----------------- Chambre 2/section 1 AFFAIRE : N° RG 23/10562 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4WC N° minute : 24/00014 ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 26 Janvier 2024 Madame Amandine

Localité 6] ----------------- Chambre 2/section 1 AFFAIRE : N° RG 23/08114 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XQZA N° minute : 24/00823 ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 18 Avril 2024 Madame Amandine

Sur le fond, Me [F] [K] : absence de justification de la mesure : les certificats médicaux mentionne une nette amélioration de l’état du patient.

Avril 2025 Greffier : Christine DUBOIS, greffière, Date de l'ordonnance de clôture : 25 novembre 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Amandine