IPPON TECHNOLOGIES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, et Maître hilippe AIGNAN

familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Monsieur [Y] [D] [P] [U] né le 01 Septembre 1991 à MONT SAINT AIGNAN

Ainsi, en application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

Ainsi, en application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

02067 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 9 avril 2026 Devant nous, Madame Emeline Guibon-Bonin, la Présidente, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier, Vu les articles

CHEMIN DU LOUP 52 avenue du Peyrou 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX défaillant Monsieur [N] [M] né le 11 Août 1969 à BESNI (TURQUIE) (33370) de nationalité Française 3 avenue Descartes 33370 ARTIGUES PRES

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat Ophélie CARDIN, Greffier Vu l’instance, ENTRE : Madame [K] [U] née le 14 Avril 1949 à UCCLE (BELGIQUE) 31 rue Maurice Utrillo 33370 ARTIGUES

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

ROUEN représentée par Me Frédéric DUFIEUX, avocat au barreau du HAVRE, substitué par Maitre HOUEIX, avocate au barreau du HAVRE DÉFENDEUR: Monsieur [X] [K] né le 28 Décembre 1987 à MONT SAINT AIGNAN

IM PARE BRISE 35, Square Raymond Aron, 76130 MONT SAINT AIGNAN ayant constitué avocat auprès de Maître Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 47 * * * * *

rue Pierre Renaudel - CS 93035 - 76000 ROUEN comparante en la personne de Madame [H] [B], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier DEFENDERESSE Madame [Z] [U] née le 11 Août 1975 à MONT SAINT AIGNAN

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité

MOTEEC INGENIERIE, inscrite au RCS de ROUEN sous le n° 380 991 521, dont le siège social est sis 12 rue Linus Carl Pauling - 76130 MONT SAINT AIGNAN non représentée S.A.

MOTEEC INGENIERIE, inscrite au RCS de ROUEN sous le n° 380 991 521, dont le siège social est sis 12 rue Linus Carl Pauling - 76130 MONT SAINT AIGNAN non représentée S.A.

TRAVAUX PUBLICS AIGLONS (ENSEIGNE ASSAINISSEMENT VIDANGE RILLOISE), dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par M.

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

PANTIGLIATE - ITALIE représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2254 DEFENDEUR Monsieur [Z] [L] 104, boulevard de Clichy 75018 PARIS représenté par Maître Philippe AIGNAN

GEORGES Ministère Public : Madame Camille BADUFLE, Substitut du Procureur de la République JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal en application de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties.

[M] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Exécutoires à - [P] [M] - Me Nathalie VALLEE - CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE DEMANDEUR Monsieur [P] [M] né le 14 Mai 1975 à MONT SAINT AIGNAN