AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
6581ee093ea7c8c112520ef3
19 décembre 2023
19 décembre 2023
représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé délivrée le 12 octobre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de affaissement
Source officiellePage 1 sur 1904
Chambre 6 - Référés Pdt
6a16024dcdc6046d47077ede
26 mai 2026
26 mai 2026
M. et Mme [Q] exposent que les consorts [G] ont réalisé des travaux en 2012 et en 2021 à proximité de la ligne séparative ayant généré un affaissement de leur terrain et de leur clôture alors que la parcelle
Source officielle