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- N° RG 23/03670 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGGV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/638 N° RG 23/03670 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGGV Le CCC : dossier FE : Me Adrien

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Rétention admin étrangers

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T. Judiciaire

25 mai 2026

2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX02] ; fax : [XXXXXXXX03]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ; • Forum Réfugiés

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JLD

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T. Judiciaire

12 avril 2026

Monsieur a une adresse stable, possibilité d’assignation à résidence. Je vous demande de déclarer la procédure irrégulière et de remettre Monsieur en liberté.

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Chambre 9

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T. Judiciaire

22 mai 2026

, avocat plaidant DEFENDERESSE Société SECAFI, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me François ROUXEL, avocat au barreau du MANS, avocat postulant et par Maître Karine THIEBAULT

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4ème chambre

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T. Judiciaire

19 mai 2026

D’UNE PART ET : Monsieur [V] [L] [T], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES Madame [D] [C] divorcée [T

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