CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
6686f8bde74459e0c7edaa90
4 juillet 2024
Le notaire a inséré de fait, dans son projet d'acte, la clause d'usage aux termes de laquelle l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre