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2 résultats pour « ARTICLE 87 DU CODE PENAL ET DISCIPLINAIRE DE LA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

686eb21972b5e5e648caf573

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

32-1 du Code de Procédure Civile et la somme de 10000 euros à la CNDA en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6865a51272b7e1b6bf1e3061

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Se fondant sur les dispositions de l’article 1792 du code civil, Mme [O] reproche à M.

Source officielle