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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
6615831ddb5098996d5a438f
8 avril 2024
8 avril 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande de rétractation : Le demandeur fonde sa demande sur les articles 493, 496 et 497 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cd6890cdc6046d47c73124
1 avril 2026
1 avril 2026
n’est pas justifié de la nécessité de s’affranchir du principe contradictoire contrairement aux dispositions de l’article 493 du code de procédure civile, que l’ordonnance doit donc être rétractée,que
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668388dcb0e97e9249f2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.
Source officielleM1.S3 Référé Président
68f1400588dcb0e97e9052bc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour ce faire, ils fondent leur demande sur les articles 100, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d352ee
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle3ème chambre civile
67f8282bcf40727a00444164
8 avril 2025
8 avril 2025
En vertu de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie
Source officielleRéférés JCP
66335b30c0d3e3fe99cadd05
15 avril 2024
15 avril 2024
[W] par acte d’huissier du 23 janvier 2023 remis suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 4
68e015b774e929a9d8fa4900
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[M] [U] ont fait citer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] représenté par son administrateur provisoire en exercice, au visa notamment de l'article 497 du code de procédure civile
Source officielleRéférés expertises
66bba0a2f22cc9e754fc7c3c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Selon l’article 493 du code de procédure civile, “L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse
Source officielleRéférés
6786ca67df5b5c7d10ca8bdf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES
68f950c5de0ebe408dac8568
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle se prévaut des dispositions de l’article 493 du code de procédure civile et soutient que la requête était motivée par le risque de dépérissement des preuves et de la nécessité de procéder par effet
Source officielleChambre des Référés
664ceb18f554ad215994c27b
30 avril 2024
30 avril 2024
Toutefois, il sera rappelé que la procédure de référé rétractation, prévue à l'article 496 du code de procédure civile, ne constitue pas une voie de recours.
Source officielleChambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS Sur la rétractation L'article 493 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé
Source officielleService des référés
678037959c3ba90f51dc654c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
66fee535172da17169ea1f98
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, par application de l’article 32-1 du code de procédure civile, - condamner CYLEBAT STRUCTURE à payer à LS WORK la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers
Source officielleRéféré
694754df75782d5f0615f6ff
1 octobre 2025
1 octobre 2025
à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 2ème section
65a6d80347251e2b2424ba95
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Les articles 496 et 497 du code de procédure civile prévoient que tout intéressé peut demander au juge qui a fait droit à une requête de modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est
Source officielle3ème chambre 3ème section
66294e44204c0caeeb99216b
24 avril 2024
24 avril 2024
aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre 3ème section
66294e09204c0caeeb991efc
24 avril 2024
24 avril 2024
civile et des entiers dépens; CONDAMNER le Groupe Lucien Barrière à verser à la société Meta Platforms Ireland Limited la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officielle4ème chambre 2ème section
65a04085ea2f9efae430e968
21 décembre 2023
21 décembre 2023
493 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, • Recevoir la société New PLV SAS en ses demandes et les dire bien fondées ; • A titre principal : - Condamner
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