Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion

(article R 412-19 du code de la route), le dépassement par la gauche d’un véhicule souhaitant tourner à gauche (article 414-6 du code de la route), le dépassement à l’intersection d’une route (article

somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

834 et 835 du code de procédure civile, 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, L.412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, de voir le juge des contentieux de la protection de ce tribunal

Ils ont conclu en conséquence au rejet des demandes de suppression des délais des articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution qui ne sont justifiées ni en droit ni en fait, ainsi

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Dès lors, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [G] et de tous occupants de son fait, en application des articles L 412-1 et suivants du code des procédures

L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

coût de la présente assignation, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l’article L. 412-7 du code des procédure civiles d'exécution que les dispositions des articles L.412-3 à L.412-6 du code des procédures civiles

700 du code de procédure civile. - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1342-3 du code civil. - rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit par provision

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Recevant la SCI ROMAINVILLE en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit - JUGER

Aucune circonstance de l’espèce ne permet de supprimer le délai de deux mois pour quitter les lieux prévu par les dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article L. 412-4 du même code précise que : «  La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

700 du code de procédure civile