Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me [X] [L] en ses observations. M.

de TOURS du 08 Octobre 2024 à 14 heures 30 ; Tenue par Madame M-D MERLET, au tribunal judiciaire de TOURS, exerçant les attributions de juge de l’exécution en matière immobilière en application de l’article

MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées le 22 mai 2024 par la société Vardia aux fins de voir au visa des articles 378 et 771 du Code de Procédure Civile, Ordonner le sursis à statuer de

BILLAUDEL - DODANE, avocats au barreau de JURA S.A.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

L’article 379 du même code prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30

145 du code de procédure civile.

L’article 379 du même code prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 32 de ce code : “ Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir”.

Condamner les défendeurs au paiement de 5000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile”.

L’article 379 du même code prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action

au visa de l’articIe 1343-5 du code civil, -à titre subsidiaire -condamner Monsieur [J] [L] au paiement de la somme de 3000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure