L 145-41 du Code de commerce, des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et de l’article 1231-5 du Code civil.

du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les [F] et la société Immo Marceau aux dépens.

du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article

[E] [C] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Sur les autres demandes En application de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision.

Il convient en effet de déduire du décompte les sommes mentionnées au titre de la clause pénale contractuelle, lesquelles sont susceptibles comme telles d’être modérées par le juge du fond, en application

En outre, la clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du

Monsieur [Z] est condamné à payer à la SCI DE BOIS MARE la somme de 450 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.

X se disant [S] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

de l'article 700 du code de procédure civile.

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

1231-6 du code civil.

de l’article 1240 du code civil.

L'article L622-21 du même code énonce par ailleurs que : " I.

En outre, il sollicite leur condamnation à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de« l'article 475-1 du Code de procédure pénale» et que l'ordonnance à intervenir soit déclarée commune et opposable