11 du code de procédure pénale, Vu l’article 9 du code civil, Vu les pièces produites au débat, ➢ Déclarer la société BNP Paribas recevable et bien fondée en ses prétentions; En conséquence, ➢ Rejeter

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens, comprenant le coût du congé et de la présente assignation.

Il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile "La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une

 805 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dans le cadre d'une ordonnance d'injonction de payer N° 21-25-000361 du Tribunal judiciaire de Metz.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion

835 alinéa 2 et 489 du code de procédure civile et 5-1 du code de procédure pénale, de voir condamner solidairement la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD à lui verser la somme de

700 du code procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, - la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Monsieur [V] [Q] a fait une proposition transactionnelle d’indemniser Monsieur [Z] [M] à hauteur de 300 euros en cours de procédure et a été dispensé de comparaitre.

835 du code de procédure civile.

Au terme de l'article 4 du Code de procédure pénale : " L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique.

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Aux termes des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, et de l’article L.622-22 du code de commerce, il appartient au créancier poursuivant de justifier de la déclaration de sa créance