12 du contrat d'architecte du 9 mars 2021.

Par ailleurs, elle affirme que l’article 12 du contrat prévoit une indemnité de 15% du chiffre d’affaires à réaliser jusqu’au terme du contrat en cas de non-respect des engagements par le débiteur et que

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 12 du contrat de bail, de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, la SCI DU [Adresse 3] soutient

soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L’article 12 du contrat signé le

L'article 1190 du même code prévoit que dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

location en date du 16 juin 2020, conformément aux dispositions de l’article 12 du contrat, dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, et passé ce délai, sous astreinte de

clause” or la dizaine de LRAR adressées par la SA CENTRE CLINICAL comporte le montant des sommes exigées mais aucune référence à la clause résolutoire de la convention de mise à disposition; - à l’article

Et en application de l'article 843 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Aux termes de l’article 12 du contrat, la convention de location peut être résiliée de plein droit par le loueur sans aucune formalité judiciaire huit jours après une mise en demeure restée infructueuse

12 et 19 du contrat de bail ci-dessus rappelées.

Aux termes de l'article 24 de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement

L'article 12 "Résiliation" stipule que : "Le présent bail pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties à l'expiration de chaque période triennale.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l'article 12 du contrat de bail faisant la loi des parties et de leurs conséquences graves par le commandement de payer en date

Par application de l'article 5 du contrat de location concernant le logement, dont le contrat concernant le parking est l'accessoire, les locataires seront condamnés solidairement au paiement de cette

[U] [L] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référés, aux fins de : - constater la résiliation du contrat de bail, d'ordonner l’expulsion du défendeur et celle de

[F] [E] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référés, aux fins de : - constater la résiliation du contrat de bail, d'ordonner l’expulsion du défendeur et celle de

clauses du contrat de bail.

du Code civil, Vu les articles 809 et 834 du Code de procédure civile, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, - Constater à la suite du commandement pour défaut