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de l’indu d’allocation de soutien familial et à la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime dispose que I.

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des protéines végétales, Vu le règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et l’article L. 654-27-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu le décret n° 93-999 du 9 août 1993, Vu

 L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

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de la recherche médicale dans les conditions prévues à l'article L. 1121-11 du code de la santé publique ; f) Les prestations mentionnées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural et de la pêche