------------------------------ copie exécutoire délivrée le 04/07/2024 à : la SELARL CLARENCE - 283 la SARL MENSOLE AVOCATS - 348 copie certifiée conforme délivrée le 04/07/2024 à : Me Magali AMISSE-GAUTHIER

SAJ, [C] [A] Le : Exécutoire à : la SELARL POLYTHETIS Copies conformes à : Me Magali AMISSE-GAUTHIER Me Julia GARCIA-DUBRAY la SELARL MGA la SELARL POLYTHETIS Régie Expertises TRIBUNAL

TRAVAUX PUBLICS GAUTIER Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES S.A.R.L.

DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Avril 2024 DEMANDEUR Madame [W] [K] [Adresse 10] [Localité 2] Monsieur [V] [K] [Adresse 10] [Localité 2] Tous les deux représentés ensemble par Maître Thierry GAUTHIER-DELMAS

N° RG 25/56349 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYZZ N° : 2/MM Assignation du : 18 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2026 par Gauthier

MMA, à leur verser : - au titre de leur frais d’hébergement dans un gîte, une indemnité de 3 400 euros; - au titre de leur frais d’hébergement pendant un mois dans leur famille puis au domicile d’un ami

[Z] [Y] 423 rie du Hamelet 76150 LA VAUPALIERE contradictoire DEFENDERESSE : Mme [C] [H] 60 rue de Fontenelle 76000 ROUEN Représentant : Me Corinne GAUTHIER, avocat au barreau D’EURE COMPOSITION DU

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